CGV et mentions légales

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La Société KARLUST est enregistrée auprès du RCS de Nanterre

SIRET N°827 936 998 00018

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR03827936998

KARLUST au capital de 10 000,00 euros

Siège social : 1, PAS DES VIGNERONS, 92330 SCEAUX

BUREAUX : 91, RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS, 75010 PARIS

Mail : hello@karlust.com / contact@karlust.com / service.client@karlust.com

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Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.makela-mobility.com

Date de dernière mise à jour 15/06/2020

 

Article 1 – GÉNÉRAL
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues pour les produits vendus par MAKELA MOBILITY, propriété de la société KARLUST tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulé sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société KARLUST les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Ces conditions de livraison s'appliquent aux livraison pour les pays suivants : France, Belgique, Espagne, Portugal, Luxembourg, Pologne, Allemagne, Pays-Bas. La commande sera livrée par colis postal directement à votre porte. Nous assurons le transport jusqu'à votre domicile. Si les biens sont endommagés, merci de les refuser et nous ferons le remplacement. Les commandes passées sur Internet seront expédiées sous 2 jours (hors week end et jours fériés) suivant la réception de la commande (et en fonction des stocks disponibles) et l'acheminement du colis est généralement effectué entre 3 et 10 jours ouvrés.Vous trouverez dans chaque description de produit le délais d'acheminement.

Nos prix de vente sont des prix TTC.

Nos frais de livraison sont gratuits sur l'ensemble de notre catalogue.

 

 Votre droit au retour :

En tant que client-consommateur, Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre.

Les produits rétournés doivent être renvoyé dans leur emballage d'origine, dans le cas contraire, le retour ne sera pas accepté.

 

 Acheteur professionnel :

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

 

 Annulation de commande en cours de livraison :

En tant que revendeur professionnel, lors d'une annulation de commande alors que la livraison est en cours d'exécution, des frais de retour de colis seront facturés une fois les colis revenus dans nos locaux.

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Réclamations :

Toutes les réclamations doivent être effectuées par mail à hello@karlust.com

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 Article 3 – MODALITÉ D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax, mail) à notre adresse postale ou mail sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat :

MAKELA MOBILITY - KARLUST, 91, rue du faubourg saint denis, 75010 PARIS.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et que vous remplissez le formulaire de rétraction.

Vous trouverez au lien suivant le formulaire de rétractation : ici

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Le ou les produits retournés ne doivent n'avoir subit aucune détérioration. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

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Article 4 – GARANTIE LEGALE 

La garantie légale entre en vigueur dans tous les composants avec des défauts de fabrications. Les défauts de fabrication sont les défauts qui nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement de l'article. L'usure normale n'est pas couverte par la garantie légale. La garantie légale ne prend pas en compte les pièces défectueuses par défaut d’entretien.La garantie est un contrat nominatif et incessible.

 

Nous vous garantissons que les produits fournis sont exempts de défauts. Si les biens sont livrés défectueux, en dépit de notre système d'assurance qualité, nous corrigerons le défaut dans les plus brefs délais. Conformément à la loi en vigueur, cette garantie légale s'applique jusqu'à deux ans suivant la date d'achat des trottinettes ou vélos. Les batteries type plomb sont garanties 3 mois et les batteries type lithium sont garanties 6 mois. Les frais d'expédition restent à la charge du client. Les conditions de garantie légale ci-dessus s'appliquent uniquement à la France métropolitaine.

 

Le(s) produit(s) que vous avez commandé sont soigneusement testés et vérifiés afin de répondre aux normes européennes les plus complètes. Dès lors, si un problème résultant d’un défaut de matériau ou de fabrication se pose avec un des produits , MAKELA MOBILITY procèdera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit conformément aux conditions générales de garantie. Cette garantie légale s'adresse uniquement au premier acheteur ou bénéficiaire du produit. Les différentes modalités de la garantie légale sont inscrites dans les conditions générales de vente. La prise en garantie MAKELA MOBILITY s'effectue uniquement sur pièces, la main d'oeuvre reste à votre charge.

 

Cette garantie légale ne couvre que les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages dus à une utilisation abusive (comme le transport de plusieurs personnes sur le même véhicule - hors scooter -, la descente de trottoir, la prise trop rapide de dos d’âne, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l'eau, au manque d’entretien régulier.

 

Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente ne sont pas couverts par la garantie légale. Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, les garanties tacites sont exclues. La garantie légale fournie est limitée à la valeur du Produit.

 

Pour bénéficier de cette garantie légale, vous devrez fournir votre facture d’achat ainsi qu’une demande de prise en charge dûment complétée.

Le service après-vente déterminera alors si le problème est couvert ou non par la garantie de MAKELA MOBILITY. Si la garantie légale est applicable, nous vous indiquerons si le produit sera réparé ou remplacé. Cette réparation ou ce remplacement sera à la charge de MAKELA MOBILITY, y compris les frais de renvoi pour vous faire parvenir le produit réparé ou le produit de remplacement. Si le Produit doit être remplacé et qu’un produit identique n'est plus disponible, MAKELA MOBILITY le remplacera par un produit similaire..

 

2. Les pièces de rechange

Les pièces de remplacement sont exclues de la garantie, ces dernières étant considérées comme des consommables.

 

3. En cas de réclamations de garantie

Tout défaut de fabrication doit  être signalé dans le délai de la garantie. Le rapport de défaut doit être fait de telle manière à nous permettre de vérifier son exactitude (c'est à dire par écrit et avec des photos ou le retour de l'article défectueux).

 

4. Acceptation du rapport

La réclamation sera acceptée en vertu de la garantie si, après vérification du rapport, les cas de garantie existent au sens des articles 2 à 4.

 

5. Les types de paiement acceptés

Votre commande peut être payée par virement bancaire, Paypal ou carte bancaire.

 

6. Acceptation de la vente

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

7. Contrats

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@makela-mobility.com ou par courrier postal.

 

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Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L’inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 10 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Toute information peut être utilisée par KARLUST à des fins publicitaires.
 

Article 11 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

CLAUSE PENALE

Les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse d’une somme forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150 Euros.

MEDIATEUR PROFESSIONNEL

Suivant l'article L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur peut demander l'intervention d'un médiateur pour régler un litige qui n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.